Dans les présents règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« Contribution »: Donation monétaire ou de temps pour conférence ou atelier à l’A.P.C.P..;
« Loi »: La Loi sur les compagnies, L.R.Q., chapitre C-38.
On entend par bien-être la manière dont un animal évolue
dans les conditions qui l’entourent. Le bien-être d’un animal (évalué
selon des bases scientifiques) est considéré comme satisfaisant si les
critères suivants sont réunis: bon état de santé, confort suffisant, bon
état nutritionnel, sécurité, possibilité d’expression du comportement
naturel, absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse
(Code sanitaire pour les animaux terrestres 2013 OIE).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
L’organisme à but non lucratif régi par les présents règlements généraux,
constitué en association personnifiée le 1er juin 2007, sous l’autorité de la
partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) est l’«
Alliance Internationale des Intervenants en Comportement Animal ».
Dénomination sociale et acronyme
La dénomination sociale de l’Association est « Alliance Internationale des
Intervenants
en Comportement
Animal ».
Le sigle de la dénomination sociale de l’Association est «A.I.I.C.A.».
Le nom d
’opération de l’AIICA
est l’ «
Association professionnelle des
Comportementalistes Praticiens
»
Le sigle du nom d’opération de l’association est «A.P.C.P.»
Siège social
Le siège social est déterminé par résolution du Conseil d’administration.
Mission et buts
La mission de l’A.P.C.P. est :
de réunir tout intervenant e
n comportement des animaux
domestiques, qui étudie le comportement avec une vision
reposant notamment sur l’éthologie, la psychologie, la biologie
et l’écologie;
d’offrir à ses membres des outils et des activités
professionnelles, assurant ainsi des normes
de compétences
optimales.
Les buts de l’A.P.C.P. sont :
recruter et regrouper les intervenants en comportement des
animaux domestiques qui répondent à la mission de l’A.P.C.P.;
promouvoir
d
es acquis techniques
communs
de base
promouvoir la recherche en comportement des animaux
domestiques;
représenter les membres de l’A
.
P.C.P
. auprès des instances
appropriées;
favoriser la collaboration entre toutes person
nes intéressées
par le comportement des animaux domestiques;
développer parmi ses membres l’esprit de solidarité, de justice
et de coopération;
aider à mieux comprendre
et respecter les animaux
domestiques pour qu’ils accèdent
au bien
–
être
dans
notre
société
Membres
Est membre toute personne physique ou morale dont la candidature a été
retenue par le conseil d’administration en regard de l’article 8a), qui
s’engage par écrit, à respecter les règlements généraux ainsi que
le code de déontologie et qui a payé sa cotisation annuelle.
STRUCTURE DE l’A.P.C.P..
Assemblée générale
L’Assemblée générale a pour fonctions, dans les limites de sa juridiction :
déterminer les grandes orientations de l’A.P.C.P.;
élire les membres du conseil d’administration;
ratifier les modifications aux règlements généraux;
aux 2 ans, réviser et ratifier le contenu des règlements généraux;
prendre connaissance des états financiers lors de l’assemblée
annuelle.
Le lieu, le jour et l’heure où se tient l’Assemblée générale sont déterminés
par le conseil d’administration. L’Assemblée
générale annuelle doit avoir
lieu dans les quatre
–
vingt (90) jours suivant l’adoption des états financiers
par le conseil d’administration.
Convocation à l’Assemblée générale annuelle
À la demande du conseil d’administration, le secrétaire convoque la réunion annuelle de l’Assemblée générale.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comprend les éléments suivants :
constatation du quorum et ouverture de l’assemblée;
lecture et adoption de l’ordre du jour;
adoption du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente;
présentation du rapport d’activité du conseil d’administration;
soumission des états financiers;
élection du conseil d’administration;
questions diverses;
clôture de l’assemblée.
Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée g
énérale peut aussi tenir des réunions extraordinaires. Sur
réception d’une demande du conseil d’administration ou d’une demande
écrite, signée par au moins dix pour cent (10 %) des membres de
l’A.P.C.P., le secrétaire doit, dans les vingt (20) jours de l
a réception de lademande, convoquer une réunion extraordinaire de l’Assemblée générale.
À défaut du secrétaire de convoquer une assemblée générale
extraordinaire dans les délais prescrits, les membres peuvent convoquer
eux-mêmes, au moment qu’ils déterminent, une réunion extraordinaire de
l’Assemblée générale.
Quorum
Le quorum de la séance de l’assemblée générale est établi à dix pour cent
(10 %) des membres et doit être vérifié dans les trente (30) minutes qui
suivent l’heure fixée pour la séance.
Vote
Seuls les membres de l’A.I.I.C.A. ont le droit de vote. Le vote par
procuration ou par anticipation est permis. Chaque vote est pris à la
majorité simple à moins de dispositions contraires.
Le vote se fait à main levée, à moins qu’un membre
appuyé par la majorité simple ne demande le vote secret.
Règlement de procédure
Dans la mesure où les présents règlements n’édictent pas une règle
différente, le déroulement d’une réunion de l’Assemblée générale se fait
conformément au Code de procédure des assemblées délibérantes de
Victor Morin.
Conseil d’administration
Les affaires de
l’A.P.C.P. sont administrées par le conseil d’administration,
lequel a pour fonctions, dans les limites de sa juridiction :
de voir à la mise en œuvre des pol
itiques et des priorités
établies par l’Assemblée générale;
de passer, au nom de
l’A.P.C.P. tout contrat, convention ou
accord;
d’adopter toute résolution ou tout règ
lement relatif aux affaires
de l’A.P.C.P.;
de fixer le montant de la cotisation que cha
que membre de l’A.P.C.P.
doit défrayer, de même que l’époque, le lieu et la
manière d’en effectuer le paiement;
de convoquer chaque réunion annuelle de l’Assemblée
annuelle, et toute réunion extraordinaire de celle-ci;
de pourvoir, pour le reste du terme
, à toute vacance en son
sein ou au sein du comité exécutif;
de constituer tout comité pour l’assister dans ses fonctions;
de destituer, par un vote des deux tiers (2/3) de ses membres
présents lors d’une réunion générale extraordinaire, tout
membre de l’A.P.C.P.
ou du conseil d’administration ou du
comité exécutif dont les actes sont jugés préjudiciables à
l’accomplissement des buts et missions de
l’A.P.C.P. ou à son bon fonctionnement;
de contrôler et d’évaluer le déroulement des activités de
l’A.P.C.P.
et de soumettre un rapport annuel
d’activité à
l’assemblée générale;
de décider de la collaboration de
l’A.P.C.P.
avec tout organisme
dont les activités sont compatibles avec
ses buts;
de choisir l’institution financière où sont effectuées les
transactions de
l’A.P.C.P.
Composition
Le conseil d’administration est composé de
cinq (5) membres élus lors de
l’Assemblée générale annuelle.
Attribution des postes
Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux :
un président;
un vice-président;
un trésorier;
un secrétaire;
un administrateur
Cette désignation s’effectue lors de la première réunion du conseil
d’administration.
Réunion ordinaire
Le conseil d’administration se réunit au moins trois (3) fois p
ar année.
Sur réception d’une demande d’un membre du conseil d’administration, le
secrétaire doit convoquer une réunion ordinaire du conseil d’administration
dans un délai maximal de quinze (15) jours.
Réunion extraordinaire
Le conseil d’administratio
n peut aussi se réunir en réunion extraordinaire.
Tout membre du conseil d’administration peut convoquer lui
–
même une
réunion extraordinaire si à l’appui de deux (2) autres membres du conseil
d’administration.
Avis de convocation
Un avis de convocatio
n doit être transmis au moins cinq (5) jours avant la
réunion.
Cet avis n’est toutefois pas requis dans le cas d’une première réunion du
conseil d’administration tenue immédiatement après la tenue de
l’Assemblée générale annuelle et au même endroit.
Les me
mbres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis et au
délai de convocation.
Rémunération
Les administrateurs n’ont droit à aucune rémunération pour
services
rendus mais peuvent être indemnisés pour les frais réels
engagés dans l’exercice
de leur fonction,
après approbation par le conseil
d’administration.
Réunion
Les membres du conseil d’administration peuvent, si personne ne s’y
oppose, participer à une réunion de celui
–
ci à l’aide de moyens permettant
à tous de communiquer entre eux
, notamment par téléphone et
vidéoconférence.
Quorum
Le quorum pour la tenue d’une réunion du conseil d’administration est de
trois (3) administrateurs.
Vote
Seuls les membres du conseil d’administration ont le droit de vote.
Le vote
par anticipat
ion et le vote par procuration sont possibles. Chaque vote est
pris à la majorité simple, à moins de dispositions contraires.
Advenant une égalité, le statu quo est maintenu.
Résolution ou règlement signé
La signature de tous les membres du conseil
d’administration sur une
résolution ou un règlement qui pourrait être adopté par le conseil
d’administration donne à tel règlement ou résolution la même force
obligatoire et le même effet que s’il avait été adopté par le conseil
d’administration lors d’une
assemblée tenue pour en prendre
connaissance.
L’approbation par courriel vaut comme une signature.
L’approbation par courriel d’une majorité des membres du conseil
d’administration pour une résolution ou un règlement qui pourrait être
adopté par le consei
l d’administration donne à tel règlement ou résolution
la même force obligatoire et le même effet que s’il avait été adopté par le
conseil d’administration lors d’une réunion tenue pour en prendre
connaissance, si l’ensemble des membres se sont exprimés po
ur, contre
ou se sont abstenus.
Ce règlement ou cette résolution est considéré comme étant partie du
procès
–
verbal d’une assemblée des administrateurs dument convoquée et
tenue à la date et au lieu indiqués par le règlement ou la résolution.
Vacance et démission
Un administrateur peut se retirer de
l’A.P.C.P. en remettant par écrit sa
démission au président ou au secrétaire qui doit la communiquer au
conseil d’administration. Ce membre n’a droit à aucun remboursement de
ses frais d’adhésion.
Un post
e d’administrateur devient vacant si son titulaire démissionne ou
n’est plus en mesure de remplir ses fonctions. En cas de vacance au
conseil d’administration, celui
–
ci peut dans les trente (30
)
jours qui
précèdent, procéder à la nomination d’un remplaçant
dont le mandat
prend fin à la prochaine assemblée générale.
FONCTIONS ET RÔLES DES ADMINISTRATEURS
Président
Le président :
est le représentant officiel de
l’A.P.C.P.;
préside chaque réunion de l’Assemblée générale et du conseil
d’administration;
exerce un suivi sur les décisions prises par le conseil
d’administration;
veille à ce que les autres administrateurs et les responsables
de comités remplissent leurs devoirs respectifs;
signe tous les documents requérant sa signature.
Vice-président
Le vice-président :
assiste le président dans toutes les affaires de
l’A.P.C.P.;
remplace le président à une assemblée, en cas d’absence de
ce dernier;
en cas d’absence prolongée ou de démission du président, il
assume les fonctions de ce dernier jusqu’à l
a nomination d’un
nouveau président.
Trésorier
Le trésorier :
prépare les états financiers exigés par la loi ou par le conseil
d’administration;
tient un ou plusieurs livres où sont consignées les informations
financières exigées par la loi;
à la fin de l’exercice financier, il présente un rapport à
l’assemblée générale annuelle;
voit à l’encaissement des cotisations des participants et de
leurs droits de participation lors d’évènements ou formations
organisées par
l’A.P.C.P.;
perçoit ou reçoit tous
les droits d’adhésion, contributions ou
autres sommes versées. Il dépose sans délai ces montants à
l’institution financière où sont effectuées les transactions de
l’A.P.C.P.
Secrétaire
Le secrétaire :
convoque chaque réunion de l’Assemblée générale
et du
conseil d’administration;
assiste à chaque réunion de l’Assemblée générale et du conseil
d’administration et en rédige les procès
–
verbaux;
tient un ou plusieurs registres où sont consignées les
informations exigées par la loi;
tient à jour les statuts et règlements de
l’A.P.C.P., ses annexes
et tout autre document interne de travail du conseil
d’administration;
archive annuellement les documents issus du conseil
d’administration et du comité exécutif, le cas échéant.
prépare, de concert avec le président, les ordres du jour.
En cas d’absence du secrétaire, le conseil d’administration nomme un
suppléant.
COMITÉS PARTICULIERS
Mandat et composition
Pour des fins définies, le conseil d’administration peut créer des comités
particuliers et établir le
s règles relatives à leur fonctionnement. Le
responsable de chacun des comités est nommé par le conseil
d’administration.
Reddition
Les comités particuliers ont liberté d’action dans l’accomplissement de
leur mandat, sauf décision contraire du conseil
d’administration. Les
comités particuliers doivent, sur demande, faire rapport de leurs travaux
au conseil d’administration.
Dissolution
Les comités particuliers sont dissouts au terme de leur mandat ou par
résolution du conseil d’administration.
Conflit d’intérêts
Les membres du conseil d’administration et des comités particuliers
doivent éviter toute forme d’exploitation de leurs fonctions pour leur
bénéfice personnel ou professionnel. Ils ne doivent pas utiliser leurs
fonctions, les informations
ou les décisions qui circulent au sein du conseil
d’administration afin de bénéficier de privilèges ou d’un statut particulier,
et ce, de façon directe ou indirecte.
De plus, ils doivent, à la fin de leur mandat, transmettre à la personne qui
leur succède tous les objets et propriétés de
l’A.P.C.P. qui étaient sous
leur garde et toutes informations pertinentes à cette fonction. Cette
obligation s’applique non seulement aux dossiers qu’ils ont accumulés
durant leur mandat, mais également à ceux qui le
ur ont été transmis par
les personnes qui les ont précédés dans ces fonctions.
Suspension, expulsion, expiration et démission
Le conseil d’administration peut, par résolution, suspendre pour la période
qu’il détermine ou expulser définitivement tout membre qui enfreint
quelque disposition que ce soit aux règlements de
l’A.P.C.P. ou dont la
conduite ou les activités sont jugées nuisibles à
l’A.P.C.P., ou encore
porte préjudice à cette dernière.
Le conseil d’administration, avant de prendre cette
décision, doit sommer
le membre concerné ainsi que le plaignant de comparaitre devant un
comité ad hoc indépendant du conseil d’administration.
Sur recommandations du comité ad hoc, le conseil d’administration
motivera par écrit sa décision finale qui
sera communiqué au membre
concerné dans les quarante (40) jours suivant la comparution de celui
–
ci
devant le comité ad hoc.
Si le membre concerné ainsi convoqué ne se présente pas sans raison
valable, le conseil d’administration peut agir en son absen
ce et l’aviser par
écrit de la décision prise à son égard.
Mécanisme d’appel
Un membre suspendu ou exclu par le conseil d’administration peut en
appeler de cette décision devant l’assemblée générale ou une assemblée
extraordinaire, par une demande écr
ite adressée au secrétaire de
l’A.P.C.P.
dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit lui
faisant part de sa suspension ou exclusion. Une telle suspension ou
exclusion ne peut dès lors prendre effet qu’à partir du moment où
l’Assemblée
générale se sera prononcée et le membre continuera de jouir
de ses droits et privilèges jusqu’à la décision de l’Assemblée générale ou
de l’assemblée extraordinaire.
La suspension ou l’exclusion du membre prend effet dans les trente (30)
jours de l’av
is du conseil d’administration, si le membre a décidé de ne
pas faire appel.
Tout membre suspendu ou exclu perd ses droits aux bénéfices et aux
avantages de
l’A.P.C.P.
à partir du jour de sa suspension ou de son
exclusion et aucune partie de cotisatio
n ne lui sera remboursée.
Expiration
Une adhésion est expirée et automatiquement résiliée si les droits
d’adhésion d’un membre restent impayés soixante (60) jours après la fin
de la période de renouvèlement.
Démission
Tout membre du conseil d’administration qui souhaite démissionner doit le
faire officiellement par écrit et l’adresser au conseil d’administration.
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Conditions d’éligibilité
Seuls les membres de
l’A.P.C.P.
peuvent être membres du conseil
d’administration.
Élection et mandat
Les administrateurs sont élus alternativement par l’Assemblée générale
pour un mandat de deux (2) ans, comme suit:
T
rois (3) administrateurs les années impaires et deux (2) les années
paires.
Le mandat des
membres du conseil d’administration débute au moment
de leur élection et se termine lors de la deuxième réunion de l’Assemblée
générale suivant leur élection.
Mise en candidature
Au moins quinze (15) jours avant l’assemblée générale annuelle, un appel
de candidatures est transmis aux membres les informant du nombre de
postes à être combler.
Président d’élection
S’il n’est pas candidat à l’élection, le président préside celle
–
ci et veille à
son bon déroulement. S’il est candidat, l’Assemblée généra
le doit alors
procéder à l’élection d’un président d’élection.
Secrétaire d’élection
S’il n’est pas candidat à l’élection, la secrétaire assiste le président. S’il est
candidat, l’Assemblée doit alors procéder à l’élection d’un secrétaire
d’élection.
Élection par acclamation
S’il y a cinq (5) candidats ou moins pour les postes d’administrateurs,
ceux
–
ci sont élus par acclamation.
Vote secret
S’il y a plus de cinq (5) candidatures, des élections doivent avoir lieu, et
ce, par bulletin secret
à la majorité simple.
Dépouillement du vote
Le président d’élection, assisté du secrétaire, procède au dépouillement
des bulletins de vote.
Annonce du résultat
Le président d’élection annonce le ou les noms du candidat ayant
remporté le plus gran
d nombre de voix.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Exercice financier
L’exercice financier de
l’A.P.C.P.
s’étend du 1
er
juin au 31 mai de l’année
suivante.
Effets de commerce
Tout effet de commerce, contrat ou convention engageant ou favorisant
l’A.P.C.P. doit être approuvé par résolution du conseil d’administration et
signé par deux (2) membres de celui-ci.
Par résolution, le conseil d’administration détermine lesquels de ses
membres sont habilités à signer les documents qui l’engagent.
Emprunts
Le conseil d’administration peut faire des emprunts de deniers sur le crédit
de l’A.P.C.P. ou hypothéquer les biens mobiliers ou immobiliers, présents
ou futurs de l’A.P.C.P.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Préséance
Si une ou plusieurs dispositions des règlements de l’A.P.C.P.
sont
incompatibles avec les présents règlements généraux, ces derniers ont
préséance.
Modifications des règlements
Toute modification, amendement ou révocation aux présents règlements
généraux relèvent du conseil d’administra
tion. Une telle modification,
amendement ou révocation, à moins qu’elle ne soit ratifiée par
l’Assemblée générale, n’est en vigueur que jusqu’à la prochaine réunion
de celle
–
ci. Si elle n’est pas ratifiée à cette occasion, elle cesse de ce jour
d’être en v
igueur.
Dissolution
L’Assemblée générale peut, dans les limites de sa juridiction, dissoudre
l’A.P.C.P.
par un vote des deux tiers de ses membres.
En cas de liquidation ou de distribution des biens de
l’A.P.C.P.
, ceux-ci
doivent être dévolus à un ou
plusieurs organismes à but non lucratif
désignés par l’Assemblée générale annuelle ou une Assemblée
extraordinaire.
